Règlement d'exploitation

Objet

Le Préfet Maritime de l'Atlantique et le Préfet du Morbihan, par arrêté inter-préfectoral en date du 17 novembre 2016, autorisent l'Association « Les Amis du Rivage à Carnac » (A,R,A,C,) ci-après dénommé «le Gestionnaire» à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à partir du 01/01/2017 à occuper le domaine public maritime pour l'organisation des zones de mouillage et d'équipements légers sur le commune de CARNAC tels que définis dans l’arrêté (ZMEL).
 
La zone de mouillage étant réglementée et faisant l'objet d'un affichage public sur les zones d'accès (dont les moyens de consultation du présent règlement d'exploitation), tout usager, de par la présence au mouillage du bateau dont il a l'usage, est soumis sans réserve au présent règlement d'exploitation, quelque soit la circonstance ou la durée de la présence du bateau.
 

Le présent règlement définit les modalités suivant lesquelles l'Association «Les Amis du Rivage à Carnac» (A,R,A,C,) titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime, peut accorder un emplacement de mouillage au profit d'une personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Bénéficiaire", au moyen d'un contrat d'occupation pour une année civile.
Le contrat d'occupation n'est pas nécessairement écrit. il est reconductible tacitement et réputé conclus et accepté par l'usager dès la facturation et la désignation d'un emplacement inscrit au fichier de l'Association.
Le contrat implique l'acceptation et le respect des termes de la charte des usagers, du règlement d'exploitation, des conditions tarifaires et des recommandations concernant la sécurité et la prévention des risques.
 
Le Gestionnaire est assisté d'un Conseil des Mouillages, présidé par le représentant de l'association
Il est composé
·         de représentants des usagers et des professionnels de la mer,
·         de 2 représentant de l'État représentant chacun en ce qui le concerne les services fiscaux et la direction départementale des territoires et de la mer
·         d'un représentant du Gestionnaire.
·         De toute personne pouvant apporter sa contribution dans la gestion de la ZMEL
Ce conseil assiste le Gestionnaire dans la gestion de la ZMEL et sera chargé notamment d'émettre un avis (simple) sur le montant des redevances, il se réunit annuellement.

1  ) Attributions du Gestionnaire

  • Il organise les zones de mouillages en fonction des longueurs et des types de bateaux pour assurer la sécurité des biens et des personnes.
  • Il veille à remédier aux problèmes d'évitage dans l'affectation des mouillages en fonction du type et des tailles (mini, maxi) des bateaux
  • Il assure la gestion générale des mouillages (inscriptions, affectations, transferts)
  • Il détermine le montant de la contribution individuelle en fonction des caractéristiques des bateaux bénéficiant d'un mouillage.
  • Il veille au respect des obligations qui incombent aux bénéficiaires.
  • Il pourra procéder à l'installation de mouillages qu'il mettra à la disposition des usagers de passage.

2  ) Désignation des postes

Les zones de mouillages et les capacités d'accueil telles que définies dans l’arrêté inter Préfectoral sont consultables sur le site Internet de l'Association. Http://lesamisdurivage.fr
 
Formalités d'attribution des places de mouillages

Toute demande initiale d'un emplacement de mouillage "annuel" devra être effectuée auprès du Gestionnaire, en se procurant le document "demande de mouillage", soit auprès de l'Association, soit directement en ligne sur le site: http://lesamisdurivage.fr/demande-de-mouillage.html
 
Toute nouvelle demande d'attribution ne pourra être prise en considération par l'Association qu'après production des pièces suivantes :

  •  l'acte de francisation ou la carte de circulation du navire, à jour et complet
  • l'attestation d'assurance pour l'année en cours couvrant tout dommage que l'embarcation et son annexe pourraient causer soit à des tiers soit aux installations portuaires, ainsi que l'enlèvement de l'épave.
  • le règlement de la redevance annuelle libellé à l'ordre de l'Association. (chèque, virement ou autre moyen)

Les emplacements de mouillage à l'année ou saisonniers sont attribués par le Gestionnaire après avis du bureau en fonction des places disponibles,
Pour attribuer les emplacements de mouillage, le Gestionnaire tiendra compte des souhaits des demandeurs précisés sur la demande d'attribution d'un emplacement de mouillage ou de renouvellement.
 
Les demandes initiales de mouillage sont attribuées dans l'ordre d'inscription sur la liste d'attente, et suivant les caractéristiques du navire (longueur, tirant d'eau ….)
 
Navires de passage.

Ils seront placés aux emplacements disponibles en fonction de leurs caractéristiques, par le Gestionnaire.
Les corps-morts "visiteurs" pourront être attribués temporairement, par le Gestionnaire aux navires de passage.-
 
Navires fréquentant régulièrement ou périodiquement les zones de mouillage.

La demande d'attribution d'un emplacement de mouillage sera établie sur un formulaire disponible sur le site Internet de l'Association. http://lesamisdurivage.fr
Le demandeur devra préciser, entre autres :

  • le type et le nom du navire,
  • ses caractéristiques : tirant d'eau, longueur,
  • son numéro d'immatriculation,
  • les références de sa compagnie d'assurance ainsi que la période de validité.

Chaque emplacement de mouillage comportera un numéro qui devra figurer très lisiblement sur la bouée d'amarrage pendant toute la durée de l'attribution
En outre, chaque navire devra porter son nom et l'indication de son immatriculation.

3  ) Admission des usagers

3-1) Dispositions générales

Tout navire ne peut être amarré sur corps-mort qu'à l'emplacement qui aura été désigné, étant précisé que le Gestionnaire se réserve le droit de changer les emplacements s'il le juge nécessaire pour une meilleure exploitation des mouillages.
Le Gestionnaire attribue un emplacement au bénéficiaire et définit des règles pour la constitution du mouillage.
L'acquisition et l'installation du corps-mort et des moyens de mouillage sont à la charge du bénéficiaire et sous son entière responsabilité

Les corps-morts réservés à l'usage des visiteurs sont installés par le Gestionnaire et restent sa propriété

Les bosses d'amarrage sont à la charge du Bénéficiaire. (Annuel ou saisonnier)

3-2) Changement de bateau

Préalablement à tout changement de bateau ou à toute modification des caractéristiques du bateau, l'usager doit
impérativement en informer le Gestionnaire:

Si les caractéristiques du nouveau bateau et de l'emplacement du mouillage ne sont pas compatibles, le Gestionnaire pourra refuser ce changement de bateau et éventuellement proposer une permutation.

En toute circonstance, l'usager reste pleinement la responsable de l'évitage de son navire par rapport aux navires voisins

Cas particulier de la cession d'un bateau :
La cession d'un bateau exclut l'affectation du mouillage concerné au nouveau propriétaire.

A la suite du remplacement de son bateau par un autre de longueur inférieure sur son mouillage attribué, si aucune
place adaptée n'est disponible pour une permutation, le bénéficiaire reste provisoirement sur son mouillage et
continue de payer la cotisation de l'année en cours pour le bateau remplacé.

Il ne peut refuser la nouvelle place proposée dans la même zone par le Gestionnaire au risque d'être inscrit sur une liste d'attente.


3-3) Copropriété

La copropriété est autorisée.
La copropriété porte sur le navire et non sur le mouillage qui reste toujours attribué au titulaire du titre d'occupation.
Dans ce cas, seule sera prise en compte et reconnue par le Gestionnaire, la demande formulée par le copropriétaire
majoritaire ou par le gérant de la copropriété en cas de part égale dans la copropriété.

Le propriétaire majoritaire du navire, titulaire du poste, sera seul responsable vis à vis du service des mouillages,
du paiement de la redevance annuelle et de la couverture des risques prévus par le règlement de police.
Toutefois le titulaire du contrat devra faire figurer sur ce dernier, l'identité des autres copropriétaires.

Le droit d'usage étant exclusif et incessible, il ne peut y avoir de droit de suite pour le ou les autres
copropriétaires. Sauf cas de décès du propriétaire majoritaire

Aucune modification de la copropriété ne sera acceptée dans les deux ans qui suivent l'établissement du contrat
sauf en cas de décès du copropriétaire signataire.

Le fait d'être copropriétaire n'empêche pas l'inscription de celui-ci, s'il le désire, sur la liste d'attente.

Toute fausse déclaration constatée entraînera de plein droit la perte du mouillage et de l'autorisation sans aucune indemnité.

 
3-4) Durée de l'autorisation

Cette autorisation de mouillage des navires de plaisance est valable, pour chaque année, du 1 janvier au 31 décembre. Renouvelable par tacite reconduction.

3-5) Liste d'attente

L'admission de nouveaux usagers d'un mouillage «annuel » ou « saisonniers » est régie par une liste d'attente gérée par le service des mouillages de L'association.
La date d'entrée sur liste d'attente est celle de réception de la demande par le Gestionnaire.
En cas d’attribution d'un poste de mouillage, le demandeur ne peut refuser le mouillage proposé si celui-ci est en conformité avec le bateau qu'il possède.
En cas de refus il perd son rang sur la liste d'attente.

Dans le cas du demandeur qui ne possède pas de bateau au moment de la proposition, celui-ci dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de proposition pour réaliser l'achat de son bateau. Passé ce délai, s'il n'a toujours pas réalisé
l'acquisition d'un bateau, il passe en queue de liste d'attente à la date de l'expiration du délai.

Les demandes seront inscrites sur une liste d'attente par zone de mouillage.

Tout litige concernant l'attribution d'un emplacement de mouillage sera soumis à l'avis du bureau, voir à l'avis du Conseil des Mouillages si le bureau ne peut trancher.

L’inscription sur la liste d'attente est acquise pour un an et doit être renouvelée chaque année.

4 ) Règles d'utilisation des mouillages

4-1) Entretien, flottabilité et sécurité des navires

L'accès aux zones de mouillage n'est autorisé qu'aux navires en état de naviguer, ainsi qu'à ceux courant un danger ou en état d'avarie.

Tout navire doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité, et de sécurité. (Coque et pont propres)
L'agent chargé de la police des zones de mouillage peut interdire l'accès aux zones de mouillage aux navires dont l'entrée et la présence à l'intérieur des limites des zones de mouillage seraient susceptibles de compromettre la sécurité, la conservation ou la bonne exploitation des zones de mouillage.
Les propriétaires de navires hors d'état de naviguer, coulés, ou risquant de couler et de causer des dommages aux autres navires ou aux ouvrages portuaires, sont tenus de les enlever ou de les remettre en état.
Si l'autorité chargée de la gestion des zones de mouillage constate qu'un navire est à l'état d'abandon, coulé, ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages, elle met en demeure le propriétaire de procéder à la remise en sécurité ou en état.
Si le nécessaire n'a pas été fait dans le délai imparti, il est procédé à l'enlèvement du navire aux frais et risques du propriétaire.
 
4-2) Règles générales

L'usager se doit de respecter les conditions imposées pour les installations techniques des mouillages définies par les conditions de sécurité et de respect de l'environnement telles que préconisées par la commission des mouillages et les autorités de tutelle. (Taille des blocs, constitution des lignes de mouillage, dimension des bouées)
 
Seront prohibées les installations non conformes, notamment les mouillages sur pneus et béton. Lors du renouvellement, les dispositifs de mouillages non conformes devront être retirés et seront remplacés par des nouveaux standards imposés par le Gestionnaire.
Le Gestionnaire privilégie les mouillages sur ancre à vis (plus respectueux pour l’environnent) ou sur des corps mort sur bloc béton (ou tout autre système retenu par la commission des mouillages et les autorités de tutelle). Les dispositifs de mouillages devront être conformes à la taille et au poids du navire.
Les usagers seront informés par le Gestionnaire sur les dispositifs de mouillages retenus.
Les installations abandonnées seront retirées et recyclées par le Gestionnaire dans des filières agrées.
L’installation d’un nouveau dispositif de mouillages sera effectuée sous le contrôle du Gestionnaire.
Toute résiliation devra faire l'objet d'une remise en état des lieux par l'enlèvement du corps mort.
Chaque emplacement de mouillage comportera un numéro qui devra figurer très lisiblement sur la bouée d'amarrage pendant toute la durée de l'attribution

  • numéro du bateau pour les mouillages annuels
  • numéro attribué par le Gestionnaire pour les mouillages saisonniers

Les bouées de corps mort, d'un diamètre minimum de 400mm seront de couleur blanche
 
Les bouées de balisage d'hiver, quand elles sont utilisées, répondent aux critères suivants :

  • elles sont obligatoirement du modèle imposé (de couleur rouge et fournies par le gestionnaire des mouillages)
  • elles sont toujours visibles en surface au droit du corps mort
  • elles comportent les marques ARAC et l'immatriculation du bateau
Tout corps mort nons balisé sera considéré comme abandonné et pourra faire l'objet d'une containte d'enlèvement ou d'un attribution à un autre usager.

L'amarrage des navires fréquentant régulièrement la zone de mouillage, ou de leurs annexes, aux bouées des emplacements pour visiteurs, n'est pas autorisé sauf en cas d'urgence.
L'amarrage aux marques de balisage est interdit.
 
Toutes les interventions sur l'implantation, la modification du mouillage sont soumises à l'acceptation du
Gestionnaire
 
Zones de Plates:
Cet espace est réservé aux bateaux dont les caractéristiques sont définies comme suit :
Ces bateaux doivent avoir une longueur inférieure à 5 mètres, et avoir une puissance motrice inférieure à 10 CV

5 ) Obligations du bénéficiaire d'un emplacement

5-1) État et Identification du navire

Pour permettre l'identification des navires amarrés dans les zones de mouillages, l'occupant d'un corps mort doit
s'assurer que les initiales du quartier maritime ainsi que le numéro d'immatriculation du navire figurent bien de
chaque coté de la coque pour les navires à moteur. Pour les voiliers le nom du navire ainsi que les initiales du
quartier maritime doivent figurer à la poupe.

5-2) Utilisation du mouillage.

Le corps-mort du Bénéficiaire ne peut être occupé que par le bateau dont il est propriétaire ou copropriétaire et
dont le nom et les caractéristiques sont connus du Gestionnaire.

Tout changement de caractéristique(s) du bateau doit AU PREALABLE être autorisé par le Gestionnaire.
Le Bénéficiaire ne peut ni céder ni louer le mouillage qui lui a été attribué par le Gestionnaire.

Dans l'hypothèse où le Gestionnaire constate que le Bénéficiaire contrevient à cette interdiction, le contrat
d'occupation sera résilié et la redevance de l'année en cours restera recouvrable.

Le Bénéficiaire est soumis au règlement intérieur ainsi qu'au règlement de Police et aux consignes de sécurité et
aux textes en vigueur.

Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance du règlement d'exploitation et du règlement de police qu'il s'engage à respecter, et doit avoir réglé sa redevance.

 5-3) Mouillage individuel sur ancre.

Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la gestion de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.

Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.

5-4) Contrôle du bon état des mouillages

Sur requête du Gestionnaire, il pourra être demandé au bénéficiaire de fournir un état descriptif périodique de l'état de sa ligne de mouillage.
Le non production des justificatifs ou le mauvais entretien constaté pourront conduire à l'interdiction de l'utilisation du mouillage et à la résiliation en cas de non respect de l'interdiction.

5-6) Naufrage de navire

Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le Gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, si le navire à coulé dans la zone de mouillage, il y serait procédé d'office par le Gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire. (En dehors de la zone, la responsabilité de l'intervention appartient à l’État)

 5-7) Secours

Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Etel, (VHF canal 16 ou tel : 196) puis les agents chargés de la gestion de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).

Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.

 5-8) Matières dangereuses ou explosives

Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.

5-9) Travaux et nuisances

Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement.

 5-10) Prévention et éducation

La surveillance de son bateau incombe à chacun et de cette obligation découle toute notion de prévention des risques. Le Gestionnaire rappelle que les usagers doivent

  • contrôler régulièrement leur mouillage et leur bateau.
  • être capables le cas échéant d’effectuer toute manœuvre nécessitant leur présence. A cet effet, le Gestionnaire disposera de la liste de tous les usagers (adresses et téléphones pour un contact très rapide).

En cas d'absence d'un usager, le Gestionnaire sera informé.
Un code de bonne conduite du plaisancier sera édité pour les bateaux de passage. 

6 ) Responsabilité du bénéficiaire d'un emplacement de mouillage

Le Bénéficiaire accepte sans réserve l'emplacement du mouillage qui lui est attribué
 
Le Bénéficiaire doit veiller à l'état du mouillage, de manière à ce que, à toute époque et en toute circonstance, quels que soient les vents et les courants, le navire ne cause ni dommage aux ouvrages des zones de mouillage ou aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation des zones considérées.
Il sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de l'autorisation accordée, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute de quelle nature que ce soit.
L'usager qui mouillera son navire à l'emplacement mis à sa disposition par le Gestionnaire le fera à ses risques et périls, et le Gestionnaire ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable le cas échéant des dégâts ou accidents qui résulteraient de cet emplacement.
 
6-1) Utilisation des annexes
 
Sont autorisées à terre uniquement les annexes des bateaux au mouillage.
Le stockage à terre des annexes sur les emplacements autorisés ne constitue pas un droit mais une tolérance
Le stationnement des annexes est interdit sur les dunes environnantes, il s'effectuera de façon organisée sur les secteurs définis.
Les annexes seront rangées en ordre, propres et en bon état, en outre elles porteront obligatoirement les références du bateau porteur précédées des lettres AXE.
Lors de l'hivernage des bateaux, les annexes et remorques de mise à l’eau doivent être retirées
Les annexes non identifiées, en mauvais état, stokées dans des emplacements non autorisés, ou maintenues à terre après hivernage des bateaux sont susceptibles d'enlèvement et éventuellement de destruction.
 
6-2) Amarrage et préconisations particulières

Le Bénéficiaire est tenu d'assurer la bonne qualité de son amarrage et de signaler toute anomalie au Gestionnaire.
Les navires sont amarrés sous la responsabilité des usagers. Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Le Bénéficiaire doit vérifier la bonne adéquation entre le type d'amarres utilisées et les spécificités de son navire (poids du bateau, fardage .. ).
Les amarres doivent être en bon état, toujours doublées et de section suffisante.
Sur bouée, la distance d'amarrage entre la bouée et l'étrave du bateau au contact de l'eau sera la plus courte
possible
Les recommandation techniques disponibles auprès du Gestionnaire doivent être respectées mais restent en toutes circonstances de la responsabilité du bénéficiaire.
 
6-3) Mutualisation des corps morts et annexes, libération temporaire du mouillage.

Afin de répondre à l'exigence de l'AOT qui demande 25% de corps-mort libres pour les bateaux de passage, le
bénéficiaire doit aviser obligatoirement le Gestionnaire de la non-occupation temporaire (plus de huit jours) de
son mouillage. Durant cette absence l'emplacement pourra être occupé par tout bateau de passage sur autorisation
du Gestionnaire.
Le Gestionnaire se réserve le droit d'utiliser les mouillages en cas de vacance.
Un protocole de mutualisation des annexes pourra également être proposé.
 
6-4) Assurance

L'usager doit pouvoir justifier impérativement, chaque année au moment de la délivrance ou du renouvellement
de l'autorisation, d'une assurance couvrant sa responsabilité pour les risques suivants:
1.      Dommages causés aux ouvrages,
2.      Retrait de l'épave immergée,
3.      Dommages corporels et matériels causés aux tiers.
 
6-5) Respect de la réglementation:

Tous les usagers sont soumis au règlement de police, aux consignes de sécurité et aux règles de navigation.
 
6-6) Changement d'adresse

Tout usager faisant l'objet d'un changement d'adresse devra en informer le Gestionnaire (par courriel ou par courrier
postal), dans les plus brefs délais.
 

7 ) Responsabilité de Gestionnaire

Le Gestionnaire informe les usagers que le mouillage sur corps mort comporte toujours un risque lié aux conditions météorologiques et à l'environnement maritime.

Le Gestionnaire ne peut être tenu pour responsable des dégâts, dégradations ou vols dont pourraient faire l'objet,
de la part de tiers, les bateaux des usagers.

De même, la responsabilité du Gestionnaire ne peut être recherchée du fait de la faute, de la négligence ou de
l'imprudence des usagers, notamment sur les conditions d'amarrage à la bouée ou sur la maintenance du dispositif de mouillage (l’ensemble du corps mort)

Le Gestionnaire assure un rôle de gestion sur l'ensemble du périmètre des zones de mouillages, et veille notamment
au respect du règlement d'exploitation et de police. 

7-1) Pouvoir de Police

En cas d'urgence, le Gestionnaire peut demander d'intervenir directement sur le bateau de l'usager. Ceci dans l'hypothèse où l'embarcation causerait un danger ou une menace pour elle-même, pour les autres bateaux ou pour une tierce personne.

Pour ce faire, le Gestionnaire peut solliciter entre autre, l'aide de la DDTM et (ou) du Centre régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage pour l'Atlantique (CROSSA) d'Etel. 

8 ) Redevance

8-1) Tarification des mouillages

La garantie d'usage est accordée en contrepartie du paiement de la redevance annuelle ou du loyer saisonnier
dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil d’administration de l'Association
Les tarifs des zones de plates sont également fixés dans les mêmes conditions.
Ces tarifs sont fixés tous les ans afin de garantir l'équilibre budgétaire du service.
Un usager titulaire se trouvant temporairement sans bateau (maximum 1 an), sera facturé selon la dernière
facturation.

8-2) Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires déterminent les éventuels frais de facturation, de relance et de pénalités de retard, ainsi que les conditions de résiliation de l'autorisation de mouillage pour non payement dans le délai imparti.

Les conditions tarifaires sont disponibles en ligne sur le site de l'Association. Http://lesamisdurivage.fr

9 ) Résiliation, radiation succession


9-1) Résiliation

Le contrat de garantie d'usage pourra être résilié par chacune des parties avant le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant de la contribution sera néanmoins dû pour toute année commencée.
 
Dans l'hypothèse où l'AOT accordée au Gestionnaire est modifiée ou résiliée dans l'intérêt du domaine public occupé, ou pour un autre motif d'intérêt général, avant l'expiration de la durée de validité du contrat de garantie d'usage, le bénéficiaire évincé ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
 
En cas de non-respect de l'emplacement et du positionnement, le Gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat et d'exiger le départ immédiat du navire. Si le Gestionnaire exécute le retrait du navire, les frais de dégagement sont à la charge du Bénéficiaire.
 
Toute infraction au règlement d'exploitation ou au règlement de police constatée par le Gestionnaire ou la police
des mouillages peut faire l'objet d'une radiation, après avis du bureau ou de la commission des mouillages, et de signalement aux autorités administratives.
 
La radiation est également automatiquement prononcée après la 3eme relance pour impayé total ou partiel de la redevance d'occupation ou des frais annexes.
 
Le contrat d'occupation sera alors résilié de plein droit par le Gestionnaire. Le bénéficiaire du mouillage restera
néanmoins redevable du montant de la redevance et des fais éventuels de l'année en cours.
 

9-2) Remise en état des lieux
En cas de retrait de l’autorisation en cours ou de non renouvellement à échéance du titre d’occupation, le bénéficiaire devra rétablir les lieux dans leur état primitif par enlèvement du domaine public des équipements de mouillage autorisés, y compris ceux existants à la date de signature et l’autorisation d’occupation.
S’il ne remplissait pas cette obligation, le bénéficiaire y serait contraint par l’autorité compétente d’office et à ses frais.

  

9-3) Droit de suite après décès

L'héritier officiel (limité au conjoint ou enfant) pourra conserver le droit d'usage du mouillage dans les conditions
du contrat sous réserve d'en faire la demande avec les pièces justificatives dans un délai de six mois (règles
générales des successions).
Dans le cas d'une copropriété, en cas de décès du titulaire, un autre des copropriétaires déclarés précédemment sur
les documents remis au Gestionnaire, peut, s'il devient majoritaire, être désigné comme nouveau titulaire, et si les
copropriétaires souhaitent rester avec leur navire sur le mouillage.
 
9-4) Échange

Après accord du Gestionnaire, l'échange ne peut s'effectuer qu'entre deux bateaux de rayon d'évitage identique.
 
9-5) Permutation

Le bénéficiaire d'un mouillage est en droit de demander une permutation de mouillage.
Constituent des motifs prioritaires de permutation:

  •  L'adéquation entre bateau et mouillage,
  •  Le changement de bateau avec obligation d'informer le Gestionnaire en amont,

Le demandeur doit alors s'inscrire sur la liste d'attente « demande de permutation ». Ces demandes sont prioritaires sur les nouvelles affectations.
Suite à une demande de permutation, le service des mouillages pourra faire une proposition de changement de
corps mort à l'usager concerné allant dans le sens de sa demande. Si cette proposition est refusée, celui -ci restera sur son mouillage d'origine jusqu'à ce que le service des mouillages puisse lui faire une nouvelle proposition. 

10) Sécurité

Les agents chargés, par le Gestionnaire de l'exploitation des zones de mouillage doivent pouvoir, à tout moment, requérir le Bénéficiaire, ou le cas échéant le gardien, qu'il aura désigné, leurs coordonnées sont communiquées sur le formulaire de demande de mouillage.
Toute modification des coordonnées du bénéficiaire doit être signalée au Gestionnaire.
Le Bénéficiaire doit veiller à l'état du mouillage, de manière à ce que le navire, à toute époque et en toute circonstance, ne cause ni dommage aux ouvrages des zones de mouillage ou aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation des zones considérées.
Les agents chargés de l'exploitation des zones de mouillage sont qualifiés pour faire effectuer les manœuvres jugées nécessaires aux frais du Bénéficiaire et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée.

11) Intervention du Gestionnaire

Le Gestionnaire peut, à titre de mesure d'urgence, intervenir directement sur le navire du bénéficiaire au cas où celui-ci serait en danger par le fait d'une voie d'eau ou de l'incendie, ou constituerait une menace pour les autres navires ou les installations.

12) Propreté

Il est interdit, hors les installations prévues à cet effet, de jeter ou d'abandonner sur le plan d'eau, les terre-pleins, et les cales, tout liquide polluant, tout objet, corps étranger, immondices ou toute matière quelle qu'elle soit.
Les ordures ménagères devront être déposées dans les conteneurs prévus à cet effet.
En outre il est interdit d'allumer du feu ou de disposer de lumière à feu nu sur les quais, terre-pleins, et cales. 

Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet. (Déchetterie zone de Montauban à CARNAC) 

L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur un navire au mouillage.

Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur (décret n° 92-1074 du 02/10/1992 – arrêté du ministre de l'environnement du 02/10/1992), il est interdit d'utiliser des produits antisalissure contenant des composés organostaniques,

Toute opération de carénage, incluant le grattage ou le décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillage et sur l’estran.

Ces opérations doivent être réalisées sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.

Une zone de carénage est disponible au port de la Trinité sur mer 

13) Modification du règlement d'exploitation

Le présent règlement d'exploitation pourra faire l'objet de modifications, la publication sera alors mise à jour sur le site Internet de l'Association. http://lesamisdurivage.fr

Les usagers seront redevables dès publication de l'application des modifications effectuées.

14) Dispositions diverses

14-1) Dispositions générales

D'une manière générale, le stationnement des véhicules sur les cales n'est admis que pour les opérations de mise à l'eau ou de sortie des navires 2 heures avant ou après la marée haute, de chargement et de déchargement des cargaisons, d'avitaillement, et d'apport de moyens de réparation. 

14-2) Stationnement des navires de plaisance

Le stationnement des navires de plaisance et des annexes le long des cales n'est autorisé que pour les manœuvres de débarquement ou d'embarquement, pour le chargement et le déchargement de cargaisons, pour l'avitaillement, et pour les réparations lorsque celles-ci sont de courte durée et ne peuvent pas être réalisées autre part.

15) Pouvoir de police, contraventions aux règlements

(Extrait du règlement de police)
D'une manière générale, les usagers des mouillages sont soumis aux prescriptions du règlement général de police des ports maritimes annexé au décret n° 77-884 du 22 juillet 1997, et plus particulièrement aux dispositions et prescriptions définies ci-après dans le présent règlement particulier.
·         Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime

16) CONTRAVENTIONS

Les contraventions au présent règlement et autres délits ou contraventions concernant la police des zones de mouillage et de ses dépendances seront constatés par un procès-verbal dressé par le Gestionnaire chargé de la police des zones de mouillage, ou par tout autre agent assermenté qui prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser l'infraction.

Par ailleurs, en cas de manquement de la part du bénéficiaire aux obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté et l'autorisation d'utilisation des emplacements et installations, le Gestionnaire peut résilier l'autorisation concernée.
Dans ce cas, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de son navire, bateau, ou embarcation, dans un délai de trois (3) jours à compter de la notification qui lui sera faite de l'acte de résiliation.
Chaque procès-verbal est transmis suivant la nature du délit ou de la contravention constatée au fonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l'infraction.
 
Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
·         Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.
·         Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.

Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

17) Diffusion

L’arrêté inter Préfectoral et le règlement de police sont consultables en Mairie de CARNAC, le règlement d'exploitation est consultable en ligne sur le site Internet de l'Association

http://lesamisdurivage.fr.