Infractions et amendes

  Sécurité

Non-respect de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres : jusqu'à 3.750 € et/ou 6 mois de prison.
Défaut de dispositif de sécurité coupant l’allumage en cas d’éjection du pilote (coupe circuit) : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Défaut ou insuffisance de gilets, bouées, brassières de sauvetage : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Non-respect de la limitation de vitesse dans le port : jusqu'à 450 € d’amende.
Passagers en surnombre : jusqu'à 1.500 € et 1 an d’emprisonnement
Défaut de matériel d’armement : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Défaut des extincteurs : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Défaut de signaux de détresse : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Défaut d’allumage des feux la nuit ou de signaux en temps de brume : jusqu'à 3.750 € d’amende et/ou 3 ans de prison.
Route ou manoeuvre non conforme en cas de rencontre avec un navire : jusqu'à 3.750 € d’amende et/ou 3 ans de prison.

  Permis

Conduite sans permis d’un navire nécessitant un permis de conduire : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Non-présentation immédiate du permis en cas de contrôle : 38 € d’amende.

  Infractions administratives

Défaut de marque extérieures d’identité (ou non conformes) : jusqu'à 3.750 € d’amende.
Défaut de documents obligatoires relatifs aux routes et signaux : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Défaut de carte de circulation : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Carte de circulation non à jour : 38 € d’amende.

  Sauvetage

Refus d’assistance après un abordage : jusqu'à 3.750 € d’amende et/ou 2 ans de prison.
Refus de se faire connaître après un abordage : jusqu'à 3.750 € d’amende et/ou 3 ans de prison.
Refus d’assistance à une personne en danger en mer : jusqu'à 3.750 € d’amende et/ou 2 ans de prison.
Délit de fuite après un accident : jusqu'à 30.000 € d’amende et/ou 2 ans de prison.

 Pêche

Vente par un plaisancier des produits de sa pêche : jusqu'à 22.500 € d’amende.
Pêche sous-marine dans une zone interdite : jusqu'à 22.500 € d’amende.
Pêche sous-marine avec bouteilles d’air comprimé : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Défaut de déclaration annuelle aux affaires maritimes ou de licence fédérale (pêche sous-marine) : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Pêche sous-marine avec utilisation d’un foyer lumineux : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Pêche d’oursin hors de la période autorisée : jusqu'à 22.500 € d’amende

En outre
  • - Pêche à moins de 50 mètres d’une concession de culture marine,
  • - Pêche en zone protégée ou interdite,
  • - Pêche à l’aide d’engins prohibés,
  • - Pêche à l’aide de plus de 12 hameçons par bateau,
  • - Plus de 2 casiers à crustacés par bateau,
  • - Plus de 1 filet trémail de 50 m par bateau,
  • - Filets trémail dépassant 50 m,
  • - Filet aux mailles non réglementaires,
  • - Plus de 3 balances par homme embarqué,
  • - Palangres de plus de 30 hameçons,
  • - Prises de poissons de tailles non réglementaires,
  • - Prélèvement abusif de coquillages,
  • - Prise de coquillages de tailles non réglementaires,
 la liste ci-dessus constitue une infraction de 5ème catégorie.
Chaque infraction constatée s’ajoute aux autres avec un plafonnement global à 1 500 €.
Pour les prises de poissons de taille non réglementaire, il est attribué une infraction par poisson, avec toujours un plafonnement global à 1 500 €.
Pour les coquillages, ce sera chaque kilogramme en dépassement de la quantité autorisée qui sera verbalisée de la même manière. Pour les tailles requises non respectées, il semblerait qu’une seule amende de 5ème catégorie qui soit retenue sur l’ensemble des coquillages ramassés, si toutefois le poids global n’excède pas celui autorisé.