Contrat saisonnier


Contrat d’occupation saisonnière du Domaine Public Maritime

Entre
M          Nom                                               Prénom
Adresse
CP Ville
Tel
                                                                                                 Ci après désigné « l’usager »
Pour le navire suivant : 
Immatriculation
Type
Longueur
Assureur:                                                                               validité:

Et
le Gestionnaire des mouillages de Carnac ,
représenté par l’association les amis du rivage (A.R.A.C)
                                                                                                  Ci après désigné « le prestataire »
Le présent contrat est consenti pour la période suivante
Date d’arrivée                                                                          à 14 heures (ou selon marée)
Date de départ                                                                        à 10 heures  (ou selon marée)

L’occupation s’entend à la nuitée pour la zone suivante :

Conditions
Tarif : 
la présente occupation est facturée conformément aux conditions tarifaires du règlement d’exploitation consultable sur le site Internet de l’Association :                 http;//lesamisdurivage.fr
Les factures sont payables au comptant dès l’accord de mouillage.
Tout dépassement de période sans autorisation sera traité selon le règlement d’exploitation (mouillage sans autorisation)

Annulation
En cas d’annulation par l‘usager, tout remboursement total ou partiel (hors frais de facturation) ne pourra intervenir que dans la mesure ou la disponibilité proposée a été réoccupée dans les mêmes conditions.
Aucune annulation n’est possible pendant la période de mise à disponibilité définie au contrat.
L’annulation par le prestataire peut intervenir 
en cas de force majeure (conditions météo particulières)
pour des raison de sécurité 
(le remboursement est lors calculé au prorata de la perte d’usage sans autre indemnité)
en cas de non respect du règlement d’exploitation par l’usager
 (aucun remboursement n’est alors possible)

Obligations de l’usager
L’usager reconnaît avoir consulté de règlement d’exploitation et déclare s’y soumettre sans réserves
Règles d’amarrage
L’usager à la responsabilité de la surveillance du bon état de la partie accessible de la ligne de mouillage, particulièrement à marée basse
- vérification du bon état des manilles, manillons, émerillons, ligne textile ou chaîne fille, fixation de la bouée
- il devra signaler sans retard toute anomalie ou dégradation constatée, même mineure, de tout élément de sa ligne de mouillage dans les parties accessibles (fixation de la bouée, jonction avec la ligne textile ou la chaîne fille, ligne textile et partie haute de la chaîne fille)

Les amarres 
Les amarres sont la propriété de l’usager et utilisées sous la seule responsabilité.
Les amarres sont constituées de cordage textile 3 torons ou tressé
Leur diamètre est au minimum de 16 mm (18mm recommandé) 
Leur longueur n’excédera  pas 3,50m 
Elles sont obligatoirement doublées (dont une bordée plus courte que l’autre)
Les points de ragage sont renforcés par une protection adéquate solidement maintenue au niveau du point de ragage.
L’amarrage se fait obligatoirement sur l’émerillon situé sous la bouée, sur la ligne de mouillage.
L’amarrage sur l’œil de la bouée est toléré pour un amarrage provisoire, de courte durée et exclusivement par beau temps.

Conditions météo
Les zones de mouillage sont exposées aux vents d'Ouest et de Sud/Sud Est
Les zones de mouillage peuvent être soumises à une très forte houle (notamment par fort coup de vent d'Ouest ou coup de vent de Sud/Sud Est) de nature à éprouver fortement le mouillage.
En  conséquence, les usagers devront tenir compte des prévisions météorologiques pendant leur séjour et vérifier impérativement le bon état de leur amarrage à l’approche d’un coup de vent annoncé.
Par très fort coup de vent annoncé, l’usager devra prendre les dispositions de sauvegarde appropriées et en particulier, la mise en sécurité du navire .

Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à fournir une ligne de mouillage en bon état d’entretien, il s’engage à remettre en état sans délai toute dégradation signalée par l’usager.
A défaut d’une remise en état possible dans un délai acceptable, le prestataire s’engage à fournir une ligne de mouillage de remplacement sur la même zone ou sur une zone voisine en fonction des disponibilités.
Le prestataire n’est pas responsable des conditions météo qui pourraient compromettre ou retarder ses interventions de remise en état.

Vol, vandalisme
La zone n’est pas surveillée, Le prestataire n’est pas responsable des vols ou des actes de vandalisme de nature à mettre en péril l’intégrité ou la sécurité du navire ou des annexes ainsi que la disponibilité éventuelle du mouillage.

Sécurité
Le port du gilet est vivement recommandé sur la zone de mouillage, en particulier lors des transferts en annexe

Validation du contrat
Les conditions du contrat sont réputées acceptées par le demandeur dès sa requête et ses obligations sont réputées définitives dés émission de la proposition de mise à disposition d'un mouillage.
La validation finale du contrat par le gestionnaire intervient à la réception des pièces nécessaires soit:
- le règlement intégral de la facture
- copie de la carte de circulation ou de l’acte de francisation
- copie d’une attestation d’assurance valide

Fait en double exemplaire Le :            /         /  2017
Pour acceptation:   
L’usager
(mention manuscrite : « bon pour acceptation »)



Le prestataire
(mention manuscrite : « bon pour acceptation »)