Contrat d'emplacement pour annexe
Demande de renouvellement d'emplacement annexe pour 2024
Contrat d’occupation d’un emplacement de stockage à terre d’une annexe
Entre MODELE POUR CONSULTATION
(Nom, prénom) _____________________________________
1 Ci-après désigné « l’usager »
Et le Gestionnaire des mouillages de Carnac,
Représenté par l’association les amis du rivage (A.R.A.C)
Ci après désigné « le prestataire »
Pour l’annexe suivante :
• Immatriculation de l’annexe __________________________
• Sur la zone de __________________________
• A l’emplacement suivant : *********** (sera attribué ultérieurement en fonction des disponibilités)
• Pour la période suivante de présence effective du bateau // pour la période d’utilisation effective de l’annexe(sorties en mer)
o date de mise à l’eau du bateau ____/______/ 2024 date de début d’utilisation de l’annexe _____/_____/ 2024
o date de sortie pour hivernage ____/______/ 2024 date de fin d’utilisation de l’annexe _____/_____/ 2024
Le contrat est conclu pour la période demandée et renouvelé lors de l’actualisation de chaque nouvelle période
Le présent contrat est consenti aux conditions suivantes et sous réserve des autorisations municipales ou administratives
Les annexes devront être conformes aux critères suivants
• Annexes propres et en bon état
• Immatriculées de façon visible dans leur position de stockage
• D’une taille appropriée à leur usage et aux installations de stockage (permettre 2 annexes par emplacement)
• Elles seront sécurisées toutes de la même manière selon les recommandations du gestionnaire (câble inox exclusivement, chaînes non acceptées)
• Elles ne seront présentes que lorsque le bateau est au mouillage et retirées en cas d'hivernage du bateau
• Elles ne devront présenter aucun gène pour l’environnement proche
• L’usager sera responsable de l'entretien de son emplacement
• L’emplacement attribué ne peut être prêté ou sous loué, ou utilisé, même ponctuellement par son usager pour un autre stockage que l‘annexe désignée au contrat, il peut varier selon la période demandée et les nécessités de mutualisation.
• En cas de nécessité, le gestionnaire des mouillages conserve la possibilité de mutualiser l’emplacement attribué hors des périodes autorisées d’occupation
• Les dates d’occupation et l’emplacement désigné le sont exclusivement pour l’année en cours.
Renouvellement annuel :
• L’usager communique la période demandée 15 jours au moins avant l’utilisation prévue, à défaut l’emplacement est considéré comme vacant, le contrat d’occupation est résilié sans autre avis et attribué à un autre usager.
Résiliation
La résiliation par l’usager est possible à tout moment
La résiliation par le prestataire intervient
• En cas de force majeure (disposition administrative)
• Pour des raisons de sécurité
• En cas de non-respect des conditions d’utilisation ou du règlement d’exploitation ou du présent contrat
• En cas de perte ou résiliation de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime pour le bateau rattaché à son usage
La résiliation quelle qu’en soit la cause n’ouvre pas droit à indemnité pour l’usager
Restitution de l’emplacement
L’emplacement doit être restitué en bon état, à défaut, la remise en état sera facturée à l’usager sortant
Toute annexe présente sans autorisation ou hors période, abandonnée ou dont l’usager aura été privé du droit d’occupation de l‘emplacement sera retirée sans autre avis.
Vol, vandalisme
La zone n’est pas surveillée, Le prestataire n’est pas responsable des vols ou des actes de vandalisme de nature à mettre en péril l’intégrité ou la sécurité des annexes ainsi que la disponibilité éventuelle de l’emplacement de stockage
Conditions financières
L’emplacement est attribué selon les conditions tarifaires indiquées au règlement d’exploitation
L’usager reconnaît avoir consulté de règlement d’exploitation et déclare s’y soumettre sans réserve
Contrat établi Le :
L’usager Le prestataire
(Mention manuscrite : « bon pour acceptation ») Bon pour accord, Pour le gestionnaire, le Président de l’Association